CADA · Conseil — 22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un restaurant dénommé X, des rapports d'inspection sanitaire des 8 novembre 2016 et 3 mars 2017 ayant conduit à la fermeture administrative de ce restaurant exploité par la société X, le preneur commercial, représentée par son gérant, Monsieur X.

La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont communicables qu'à celle-ci dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pris connaissance des rapports d'inspection sanitaire, estime que les informations qu'ils comportent révèlent un comportement, de la part de la société X et de son gérant, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables à la société X, laquelle ne peut pas être regardée, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code.