CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des Alpes à sa demande de communication du rapport sol EGSOL mentionné dans un dossier de permis de construire de logements sociaux.

En l'absence de réponse du président de la société d'habitation des Alpes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité a été produit dans le cadre des missions de service public de la société d'habitation des Alpes et qu'il revêt donc le caractère de document administratif, sur la communication duquel la commission est compétente pour se prononcer.

Elle émet donc un avis favorable.