CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier médical de sa mère Madame X décédée le 20 juillet 2006, pour connaître ses antécédents médicaux et la cause de son décès, afin d'appréhender les maladies héréditaires dont elle pourrait être affectée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Mulhouse a informé la commission avoir, par courrier du 9 juin 2017, informé Madame X des modalités de remise ou d'envoi du dossier médical de sa mère et attendre sa réponse pour lui communiquer ce dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.