CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à sa demande de communication de la délibération du 13 février 2017 approuvant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la commune de Sartène est membre de la communauté de communes du Sartenais Valinco. Elle estime que le document sollicité, relatif à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité, doit être regardé comme demandé par le maire de Sartène pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle se déclare, par suite, compétente pour connaître de la présente demande.

La commission considère que la délibération demandée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.