CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux à Lens :
1) les plans et croquis du lieu de prélèvement des échantillons donnés à l'analyse ;
2) la liste et la localisation avec les photos des matériaux examinés par le laboratoire ITGA à Saint-Grégoire en Ille-et-Vilaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat a informé la commission, par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, que le seul document résultant de la mission de la société EXIM, mandatée pour procéder à l'étude de sols, est une grille de résultats d'échantillons, communiquée au demandeur par courrier du 8 juin 2017, et que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existent pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.