CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi versées à des personnes parties rejoindre les rangs de l'État islamique.

En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission estime que les documents comprenant les informations sollicitées sont ces documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en application du b) et du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.