CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

La commission constate que le document sollicité est indissociable de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite  « accès indirect ».

Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui relève du droit d’accès indirect et la transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.