CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ;
2) la délibération adoptant son règlement interne ;
3) la délibération adoptant le budget et validant le dernier état des voies communautaires.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable.