CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée en 2014 par la mairie et la SEM Yvelines Aménagement devenue la SEM Citallios depuis le 7 septembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en particulier dans sa composante relative aux informations économiques et financières, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.