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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171594
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'avis du Docteur X sur la demande de contre expertise médicale de son arrêt de travail.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Docteur X sur la demande de contre expertise médicale de son arrêt de travail. La commission ayant été informée par le demandeur qu'il avait obtenu satisfaction ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171594
Données disponibles
- Texte intégral