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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171595
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEcole polytechnique — Copie des documents suivants : 1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité technique du jeudi 18 février 2016 ; 2) le procès-verbal du comité technique du jeudi 18 février 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école polytechnique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces jointes à l'ordre du jour de la réunion du comité technique du jeudi 18 février 2016 ; 2) le procès-verbal du comité technique du jeudi 18 février 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école polytechnique a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 6 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171595
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel