CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP VANNES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.