CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) contenant des informations et des appréciations sur la manière de servir de son client, gardien de la paix dans la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Gennevilliers.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que la divulgation de ce document administratif serait susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.