CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des trois derniers rapports de contrôle du cirque Europe International appartenant à Monsieur X, incluant notamment des éléments relatifs à l'éléphante Samba.

En l'absence de réponse du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, en particulier celles qui feraient apparaître, de la part d'une personne physique ou morale,  un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.