CADA · Avis — 22 juin 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants :
1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre & Marssac-sur-Tarn ;
2) les modalités permettant de bénéficier de l'usage de ces fourreaux ;
3) l'autorisation ou la convention d'usage de l'un de ces fourreaux par un opérateur.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle ajoute que dans l'éventualité où les services départementaux ne détiendraient pas ces documents,  il leur appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.