CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication par courriel, du bulletin de salaire d'octobre 2016 de Monsieur X :
1) pour ses fonctions à la mairie de Carpentras ;
2) pour ses fonctions à la communauté d'agglomération Ventoux- Comtat Venaissin.

En réponse à la demande adressée par la commission au président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, la commission a été informée que le bulletin de salaire mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2017 et que le bulletin de salaire mentionné au point 2) lui avait été transmis par courrier du 22 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.