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CADA · Avis — 22 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171644
- Date
- 22 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleENEDIS (ex-ERDF) — Copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des ceps à Perpignan au cours de ces dernières années.
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Texte intégral
Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des Ceps à Perpignan au cours de ces dernières années. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du chef du département national de droit public d'Enedis, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel