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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171654
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier Max Fourestier — Communication du dossier médical de sa mère décédée le 6 avril 2016, notamment du certificat de décès précisant les causes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée le 6 avril 2016, notamment du certificat de décès précisant les causes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier a informé la commission que les éléments du dossier médical de la mère du demandeur avait été transmis à ce dernier par courrier du 28 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171654
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel