Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de la Transition écologique et solidaire — Copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier médical.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier médical. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.