CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant ses clients :
1) l'intégralité de la demande d'évaluation sociale du 18 janvier 2016 de Madame X, responsable de la maison départementale de la solidarité, adressée à Mesdames X et X, assistantes de service social ;
2) la décision d'attribution de l'aide éducative à domicile, rendue le 14 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vienne a informé la commission que les documents avaient été transmis aux époux X par courrier du 26 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.