CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de l'année 2016 ;
2) l'intégralité des comptes-rendus des délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune au cours de l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de l'Isle-de-Noë, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable, le cas échéant en aménageant dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services municipaux. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.