CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des points, détaillés par critères (ancienneté dans le grade, ancienneté dans l'affectation, ancienneté dans la demande, nombre d'enfants, motivé pour rapprochement de conjoint) qui lui ont été attribués, pour avis des commissions administratives paritaires, dans le cadre de ses demandes de mutation pour rapprochement de conjoint et pour convenances personnelles au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Territoire de Belfort ainsi qu'au SPIP de Haute-Saône..

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance,la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

La commission estime par suite que les documents administratifs sollicités, qui ne portent que sur les seules mentions concernant le demandeur, sont communicables à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.