CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers d'Alsace à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'inscription de la société X X au registre des métiers :
1)  le diplôme du chef d'entreprise ;
2) son expérience professionnelle validée
3) ou, à défaut du 2), l'engagement de l'entrepreneur à recruter du personnel compétent.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers d'Alsace a informé la commission de ce que, d'une part, les documents contenus dans la déclaration au registre des entreprises n'étaient pas communicables en application de l'article 123-1 du code de commerce et, d'autre part, qu'elle ne dispose pas des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.