CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2016, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération ;
2) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle le conseil a délibéré sur le budget de l'année 2017, ainsi que l'ensemble des pièces annexes à cette délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore a informé la commission que les documents sollicités seraient transmis à Maître X par courriel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.