CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants dans le cadre de l'octroi d'une subvention par la région Alsace en 2009 à la SAS Loisium Alsace :
1) la demande de versement émanant de la SAS Loisium ;
2) les justificatifs du respect de la convention signée avec la région et les états de dépenses ;
3) tout rapport ou avis donné par une commission spécialisée sur la demande de versement ;
4) les procès verbaux des délibérations prolongeant l'aide financière et les avenants signés avec la SAS Loisium Alsace ;
5) toute note ou tout rapport préparatoire à ces délibérations ;
6) tout document contenant les critères d’attribution des subventions de la région à l'hôtellerie familiale et indépendante.

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.