CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2 décembre 2016 par la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marly a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dès lors qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à la suite de la sommation de quitter les locaux de la mairie qui a visé le demandeur le 2 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.