CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gondecourt à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression de poste de brigadier de police municipale :
1) les rapports et les délibérations du comité technique et du conseil municipal justifiant la suppression de poste ;
2) le dossier adressé au président du centre de gestion et son avis ;
3) la liste des emplois créés en 2015 et 2016 et ceux prévus pour l'année 2017 ;
4) la liste des recrutements en 2015 et 2016 et ceux prévus pour 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de document. 

La commission estime ensuite que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a toutefois indiqué à la commission qu'ainsi qu'il en a informé le président du syndicat par courrier du 23 février 2017, il n'était pas opposé à la communication des documents demandés mais que la procédure de suppression du poste n'avait pas encore été engagée. En l'état des informations dont elle dispose, la commission comprend donc que les délibérations et avis visés aux points 1) et 2) n'existent pas encore et que les rapports et dossier visés aux points 1) et 2) revêtent pour l'instant un caractère préparatoire. La commission ne peut par suite qu'émettre un avis défavorable à la communication de ces documents tant que la procédure de suppression de poste n'a pas été menée à son terme. 

Pour ce qui concerne ensuite les documents visés aux points 3) et 4), la commission comprend également que les listes d'emplois créés et de recrutement prévus pour 2017 n'ont pas encore été arrêtées. Elle ne peut par suite qu'émettre un avis défavorable à leur communication. 

Les listes d'emplois créés et de recrutement pour les années 2015 et 2016 ne revêtant plus de caractère préparatoire, la commission émet en revanche un avis favorable à leur communication, si elles existent.