CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) du mois d'octobre 2002 rédigé à la suite d'une enquête menée au centre de formation des apprentis des Mouliniers à Saint-Étienne.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports et documents établis par les services académiques de l'inspection constituent des documents administratifs. La commission considère toutefois que le rapport sollicité, établi à la suite d'une enquête menée sur les agissements d'un professeur fait nécessairement apparaître, de la part de ce dernier, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et n'est, dès lors, pas communicable aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission émet donc un avis défavorable.