CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les habilitations électriques des agents du service électrique ;
2) les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ;
3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ;
4) l'arrêté annulant la régie de recettes pour le service « action musique jeunes » de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a, d'une part, informé la commission avoir transmis le 29 mai 2017 la copie de la liste des différentes habilitations et des heures supplémentaires payées. Le maire de la commune a, d'autre part, précisé qu'il ne disposait pas d'une liste des heures supplémentaires qui auraient été récupérées par les agents, faute d'archivage par le logiciel concerné de ces données et qu'aucune arrêté annulant la régie de recettes n'avait encore été pris. 

La commission ne peut par suite que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.