CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional des Hauts-de-France, de l'ensemble des factures engagées par la mairie lors de la cérémonie des vœux en 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.