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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171716
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'assurance retraite et santé au travail du Centre (CARSAT 45) — Communication de son relevé de situation individuelle mis à jour, comportant notamment les trimestres relatifs à sa période d'ouvrier d’État, du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1995, au sein de l'établissement d'études et de fabrication d'armement de Bourges.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle mis à jour, comportant notamment les trimestres relatifs à sa période d'ouvrier d’État, du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1995, au sein de l'établissement d'études et de fabrication d'armement de Bourges. En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT du Centre à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel