CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 
2) les procès-verbaux du comité médical des 8 septembre 2016 et 10 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que, d'une part, les documents mentionnés au point 2) ont été transmis au demandeur par un courriel du 29 mai 2017 et, d'autre part, le document mentionné au point 1) n'existant pas, elle lui avait transmis un état liquidatif justifiant la suspension de l'IFSE.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.