CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact et les études acoustiques du projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Serqueux-Gisors, déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 18 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que, le 23 mai 2017, elle avait transmis au demandeur le lien de téléchargement du dossier complet de l'enquête publique sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.