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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171726
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier disciplinaire.
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Texte intégral
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Monsieur X avait été invité par écrit à consulter son dossier administratif et disciplinaire le 10 mai 2017 et à en prendre copie à cette occasion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel