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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171730
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15 juillet 2010 concernant la démarche QUALIPREF engagée par les préfectures.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15 juillet 2010 concernant la démarche QUALIPREF engagée par les préfectures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel