Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMétropole de Lyon — Communication des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 : 1) les budgets initiaux ; 2) la situation financière des zones d’aménagement concerté (ZAC) suivantes : a) « Vénissieux GPV ZAC de Vénissy OP 1701273 » ; b) « Villeurbanne aménagement Gratte-ciel Nord OP 0602121 » ; c) « Lyon 2 ZAC Confluence 2ème phase OP 0602299 » ; d) « St-priest ZAC long de Feuilly OP0600003 ».
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Texte intégral
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 : 1) les budgets initiaux ; 2) la situation financière des zones d’aménagement concerté (ZAC) suivantes : a) « Vénissieux GPV ZAC de Vénissy OP 1701273 » ; b) « Villeurbanne aménagement Gratte-ciel Nord OP 0602121 » ; c) « Lyon 2 ZAC Confluence 2ème phase OP 0602299 » ; d) « St-priest ZAC long de Feuilly OP0600003 ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3611-3 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la métropole de Lyon de procéder prochainement à la communication.
Citations
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