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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171760
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56) — Communication des procès-verbaux des réunions du comité technique départemental depuis 2015.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité technique départemental depuis 2015. Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu la communication des documents du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171760
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel