CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d'une copie de l'expertise du docteur X en date du 8 septembre 2016 suite à son accident de service le 19 avril 2016.

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs mais que le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle estime qu'il résulte de ce qui précède qu'une fois l’avis de la commission de réforme rendu, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la commission relève que la commission de réforme a rendu son avis. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole d'y procéder prochainement.