CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'installation des réglettes publicitaires sur l'espace public de la ville :
1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés de communication ;
2) les pièces concernant la société X ;
3) la convention d'occupation du domaine public signée avec cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambersart a informé la commission d'une part que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas, la convention ayant pour objet la signalétique commerciale installée sur le territoire commercial étant issue d'une procédure de gré à gré et non d'un appel d'offres, d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.