CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) les documents du dossier confirmant l’absence de lien de subordination dans l’accomplissement des fonctions de son client au sein de l’entreprise (identifiant n°5734533N ; créance n°20170221l01 ; TC161071 HC1G) ;
2) les « nouveaux justificatifs » ayant conduit les services de Pôle emploi à réviser les droits de son client à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'il percevait depuis plus d’un an (identifiant n°5734533N ; dossier n°997 ; action n°89 ; TC161071 ECRC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.