CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin 2014.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission qu'il n'est pas en possession  du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Behren-lès-Forbach, et d’en aviser Monsieur X.