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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171777
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75) — Communication du rapport du médecin conseil.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport du médecin conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport médical de cessation d'indemnités journalières établi par le médecin conseil avait été transmis à Madame X par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171777
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel