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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171783
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison centrale d'Ensisheim.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison centrale d'Ensisheim. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171783
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel