CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot à sa demande de communication d'un duplicata de ses décomptes de remboursements de février et avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de fournir au demandeur les décomptes demandés dès lors que le système d'information de la caisse ne permettait pas d'éditer de duplicatas de décomptes au-delà d'une période de six mois, mais qu'il lui avait adressé un tableau de synthèse des versements effectués pour la période considérée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.