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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171786
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale) — Communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant notamment les pièces de nature médicale.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant notamment les pièces de nature médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 31 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel