CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie de documents dans le cadre de la déclaration d'utilité publique n° 16 DCSE EXP 01 du 14 janvier 2016 relative à la création d'une route départementale RD 1605 inscrite dans le projet d'urbanisation du nord de Melun, notamment la réalisation d'une ZAC dite de la plaine Montaigu :
1) les arrêtés de permis de construire antérieurs au 30 mars 2015 délivrés pour la réalisation du lotissement de l'écoquartier de la Plaine de Montaigu ;
2) les arrêtés portant délivrance de permis d'aménager ou de permis de lotir de ce même lotissement.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission qu'aucun permis d'aménager ou de lotir n'avait été délivré pour l'opération concernée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur les documents visés au point 2). 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication aux demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil, des documents visés au point 1), s'ils ne leur ont pas d'ores et déjà été communiqués.