CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir déclarée admise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où l'analyse des qualités générales des dossiers des candidats avait été réalisée oralement par les membres du jury. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.