CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley :
1) le dossier de permis de construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ;
2) le dossier de permis de construire modificatif n° X déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ;
3) le dossier de permis de construire n° X déposé le 24 septembre 2010 (construction de cinq garages).

La commission ayant été saisie par Monsieur X d'un refus opposé à une demande de communication de ces mêmes dossiers par le maire de Saint-Denis-en-Bugey, a été informée par ce dernier qu'il les avait déjà communiqués au demandeur par courrier des 16 juin 2010 s'agissant du dossier visé au point 1) et remis au demandeur les 9 mars 2011 et 18 novembre 2010 s'agissant des dossiers visés aux points 2) et 3).

En l'absence de refus de communication, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.