CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres  à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format papier, du fichier informatique des abonnés assujettis à la redevance « assainissement collectif » pour les communes du territoire de la communauté de communes de la région d'Audruicq. 

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l'article 1er de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci. 

La commission émet donc, sous ces réserves  un avis favorable.