CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-sur-Selle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations concernant le rachat du bar « le bon coin » ;
2) les délibérations concernant les embauches de la commune depuis 2013 ;
3) les comptes des associations subventionnées à partir de 2013.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) :

En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3) : 

En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.